Version applicable à compter du 1er janvier 2026 — jbill.re, édité par NAIDTECH.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service jbill.re, logiciel de gestion en ligne (« le Service ») édité et fourni par la société NAIDTECH (« l'Éditeur », « nous »), destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) souhaitant gérer leur activité (facturation, stock, planning, relation client et autres modules selon l'offre souscrite).
Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies, qui en font partie intégrante.
SARL NAIDTECH — capital social de 2 000 €
19 bis chemin Bancoul, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion, France)
SIRET : [à compléter] — RCS : [à compléter]
Représentant légal : Philippe Turpin
Contact : technique@naid.tech — téléphone : 0692 00 55 99
Le Service est un logiciel de gestion accessible en ligne (mode SaaS), fourni sous forme d'abonnement. Chaque client dispose d'un espace de travail dédié (une « Instance »), hébergé par l'Éditeur, isolé des autres clients. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite ; le détail de chaque offre et sa tarification en vigueur sont consultables sur le site au moment de la souscription et peuvent évoluer.
L'inscription donne accès à une période d'essai gratuite de 30 jours, sans obligation d'enregistrer un moyen de paiement, permettant de tester le Service avant tout engagement. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation du Service implique la souscription d'une offre payante et l'enregistrement d'un moyen de paiement.
Un espace d'essai créé mais jamais utilisé (aucune connexion effective de son titulaire ou d'un utilisateur invité) fait l'objet d'un rappel par e-mail au 7ᵉ jour, d'un avertissement au 30ᵉ jour, puis d'une suppression définitive de l'espace et des données associées au 45ᵉ jour si aucune connexion n'a eu lieu entre-temps — un e-mail de confirmation est envoyé à cette occasion. Cette suppression automatique ne s'applique jamais à un espace ayant fait l'objet d'au moins une connexion, ni à un abonnement payant actif.
La souscription nécessite la création d'un compte, avec des informations exactes, complètes et à jour (nom, adresse e-mail, société, téléphone). Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un même compte (une même adresse e-mail) peut être associé à plusieurs Instances (par exemple en cas d'invitation par un autre client), chacune restant un contrat distinct.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site à la date de la souscription, exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont révisables ; toute modification tarifaire est communiquée au client avant son application à un abonnement en cours. L'abonnement est facturé par avance, selon une périodicité mensuelle (sauf offre spécifique convenue par ailleurs), et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation par l'une des parties.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le client, via le prestataire de paiement Stripe (ou tout autre prestataire de paiement que l'Éditeur viendrait à utiliser). L'Éditeur ne stocke à aucun moment les données bancaires du client, qui sont traitées directement par le prestataire de paiement dans le respect des standards de sécurité applicables (PCI-DSS).
En cas d'échec de prélèvement, le client est relancé par e-mail. À défaut de régularisation dans le délai indiqué lors de la relance, l'accès aux fonctionnalités du Service peut être restreint (passage en lecture seule) jusqu'au paiement effectif, sans que cela ne constitue une résiliation du contrat.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée (sauf offre à engagement explicitement convenue) et peut être résilié à tout moment par le client, sans frais ni justification, prenant effet à l'échéance de la période déjà facturée. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, de non-paiement prolongé, ou d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service, après notification préalable sauf urgence.
À la résiliation, le client dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données avant leur suppression définitive des serveurs de l'Éditeur.
Le Service étant proposé exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et non à des consommateurs au sens du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux présentes.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantir une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou raison technique peuvent survenir, si possible annoncées préalablement.
Les données saisies et produites par le client dans le cadre de l'utilisation du Service lui appartiennent. L'Éditeur s'engage à permettre leur export dans un format exploitable, à tout moment pendant la durée du contrat et pendant le délai mentionné à l'article 8 suivant une résiliation.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la sécurité du Service, sans garantir l'absence totale d'erreur ou d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial) ni en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de mauvaise utilisation du Service par le client.
Le Service, son code, ses interfaces et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au client un droit d'usage personnel et non exclusif du Service pour la durée du contrat, à l'exclusion de tout droit de reproduction, modification ou cession.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, qui font partie intégrante des présentes CGV.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Les clients sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans le Service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.
Pour toute question relative à ces conditions, contactez technique@naid.tech.